URBANISME : les petits cadeaux fiscaux du nouvel an !

Le régime de la Taxe d’Amenagement va connaître plusieurs modifications, selon la loi de finances 2021, votée le 29 décembre 2020.
2 mesures sont particulièrement à relever :

1) Un allègement du coût des parkings souterrain ou intégrés (art 141) :
👉 Pour inciter à économiser l’espace, les places de stationnement souterraines ou intégrées dans l’immeuble seront exonérées de taxe d’aménagement.
Pour rappel, Jusqu’alors les places de stationnement closes et couvertes étaient considérées comme de la surface taxable. Les collectivités avaient le pouvoir de les exonérer (NB : sauf erreur, la MEL n’avait pas fait ce choix).
Dorénavant, « Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. » ne seront plus taxées.
Ces dispositions n’entrent cependant en vigueur que dans un an ! soit le 1er janvier 2022. Le fait générateur de la taxe étant la délivrance du PC, pour les projets de fin d’année, il sera opportun d’attendre le 1er janvier 2022 pour obtenir le PC et profiter ainsi de ces économies…
A titre d’exemple, pour un parking couvert de 1.000 m² l’économie de taxe sera de l’ordre de +/- 38.000 euros.

(la suite dans le post n°2/3)