URBANISME : les petits cadeaux fiscaux du nouvel an ! (post n°2/3)

👉 Coup de pouce à la trésorerie des maitres d’ouvrage.

Jusqu’alors, la taxe d’aménagement était réclamée en deux fois : 12 et 24 mois après l’obtention du PC.
La Loi de finances 2021 (art 155) prévoit que la taxe d’aménagement sera prélevée bien plus tard car la date de référence ne sera plus la délivrance du PC mais L’ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION.

La taxe d’aménagement sera désormais réclamée pour moitié 3 mois minimum après l’achèvement et pour l’autre moitié +/- 9 mois après l’achèvement.
Notez que ce n’est pas la DACT qui comptera mais l’achèvement tel qu’il est défini fiscalement, c’est-à-dire, la date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet que le bâtiment soit habité ou affecté à sa destination.

Un point de déception : La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles n’est pas clairement définie. Un décret est attendu, mais au plus tard elles entreront en vigueur le … 1er janvier 2023 ! Patience ! 😩