Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots !
Arnaud Fourquet
10/11/2022
En matière de lotissement, les règles d’urbanisme sont figées pendant 5 ans, soit à compter de la décision de non-opposition en cas de DP, soit à compter de la fin des travaux d’aménagement en cas de PA.
Ce régime de cristallisation a pour but de protéger les acquéreurs des lots de toute évolution défavorable des règles d’urbanisme.
Par un récent arrêt (CE, 13 juin 2022, n° 452457), le Conseil d’Etat précise toutefois que si la cession du lot n’est pas intervenue à la date du PC, son bénéficiaire ne peut se prévaloir de cette cristallisation.
On peut comprendre que le juge administratif refuse de faire de la déclaration préalable un “super certificat d’urbanisme”. Néanmoins, cette décision apparait totalement déconnectée de la pratique du lotissement, dans la mesure où les lots sont quasi systématiquement vendus sous condition suspensive d’obtention d’un PC purgé.
Espérons donc un infléchissement de cette jurisprudence, dont les conséquences pratiques pourraient être catastrophiques pour les lotisseurs…