Urbanisme & Construction
- Documents d’urbanisme : SCoT, PLU, PPR, …
- Opérations d’aménagement : ZAC, concessions, …
- Autorisations d’urbanisme : PC, PA, DP…
- Maitrise foncière : droits de préemption & expropriation
- Construction : GPA, garantie décennale, expertises, référé préventif…
- Livraisons : réserves, vices apparents
- Réglementation de la construction : ERP, accessibilité, amiante, …
- Servitudes et voisinage
