IMMOBILIER : attention, tout accord même verbal est un contrat !

Contrairement à une idée reçue courante, l’existence d’un contrat n’est pas subordonnée à la signature d’un document en version papier ou électronique…

Le principe, en droit français, est qu’il y a contrat chaque fois qu’il y a échange de consentement entre 2 personnes ou plus.

Autrement dit, en dehors de quelques exceptions prévues par la loi, un simple accord oral suffit à conclure un contrat !

Evidemment, lorsque le contrat est oral, la difficulté réside dans la preuve de ce contrat et de son contenu. Mais celle-ci peut-être apportée par d’autres moyens, par exemple par un témoignage…

De la même manière la Cour de Cassation a confirmé qu’un contrat peut être conclu par un simple échange d’e-mails.

La volonté de conclure le contrat peut même se déduire d’une attitude ou d’un geste : par exemple le fait d’effectuer un paiement peut révéler l’accord contractuel de son auteur.

Cette mise au point est importante car il est fréquent d’entendre qu’aucun engagement n’a été souscrit car « je n’ai rien signé ».

Ainsi, par exemple, une simple offre d’achat, formalisée par courrier, par e-mail ou même par un simple message téléphonique peut avoir une valeur contractuelle et engager les deux parties dès qu’elle a été acceptée, sans même qu’une promesse en bonne et due forme ait été signée. Il est donc important de préciser les éventuelles conditions qui assortissent l’engagement.

Et si votre intention est de manifester un intérêt dans le seul but d’entrer en négociation, soyez vigilants sur les termes employés dans votre L.O.I.

En conclusion, soyez prudents, notamment dans vos échanges par e-mail, que l’on rédige souvent rapidement et sans avoir conscience qu’ils sont susceptibles d’engager contractuellement.

Finalement, rien de révolutionnaire dans tout cela, il ne s’agit que de la traduction juridique de l’importance de la parole donnée. Ouf, les principes et les valeurs ont encore de l’avenir !…