Le PLU2 de la MEL entre en vigueur ce jour

Paul-Guillaume Balaÿ

18/04/2020

Le PLU2 de la MEL entre en vigueur ce jour et s’applique donc à toute autorisation délivrée à compter de ce jour. Enfin pas tout à fait !… Car le PLU précédent s’applique encore, dans certains cas et parfois pour plusieurs années…
?notamment dans le cadre d’un lotissement sous PA ou sous DP)…
?En revanche les CU, même préopérationnels ne permettent pas forcément de conserver le bénéfice du précédent PLU.

Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
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