Permis de construire : toujours plus loin dans la régularisation des PC illégaux

Permis de construire : toujours plus loin dans la régularisation des PC illégaux 👍
➡️Au terme d’un Avis du 2 octobre 2020, le conseil d’État élargit encore davantage les possibilités de régulariser un permis de construire illégal en cours de procédure pour éviter son annulation (L600-5-1).
Il admet en effet d’apporter eu PC des modifications qui « bouleversent l’économie générale du projet »(ce qu’un PC modificatif ne peut pas faire en principe ! ) dès lors que la nature même du projet n’est pas modifiée.
➡️ Voici donc une possibilité supplémentaire pour les avocats conseils des maitres d’ouvrage afin d’éviter une annulation du PC !