PLU 3 : le certificat d’urbanisme et le lotissement permettent-ils de « cristalliser » les règles du PLU2 ?

Dans l’article précédent, je rappelais la manière dont le PLU 3 va s’appliquer à vos demandes d’autorisation d’urbanisme (principalement en fonction de la date de DELIVRANCE de l’autorisation et non pas en fonction de la date de DEPOT de la demande).

Je veux évoquer ici deux cas particuliers, qui permettent dans certains cas de bloquer provisoirement l’application du PLU 3 pour un terrain et de conserver le régime du PLU 2.

Attention, c’est utile mais pas si simple…

1)     En cas de certificat d’urbanisme,
Si un C.U. (de simples informations ou opérationnel) a été délivré (qu’il soit positif ou même négatif), il est censé cristalliser les règles d’urbanisme applicables à la date du C.U. pendant 18 mois.
Cela signifie que si la demande de PC est DEPOSEE (exceptionnellement ici c’est la date de DEPOT de la demande qui compte) dans ce délai de 18 mois, elle sera instruite par rapport aux règles d’urbanisme applicables à la date du CU.
Il s’agit donc en principe d’un excellent moyen pour conserver pendant au moins 18 mois le bénéfice du PLU 2 sur un terrain.
Mais ⚠ ⚠ la jurisprudence récente est très défavorable et conduit dans la plupart des cas à priver le CU de tout effet de cristallisation ! N’hésitez pas à nous consulter pour éviter ce piège.
💡 Bon à savoir : Il est possible de « panacher » les règles applicables (sous certaines limites), pour piocher le meilleur du PLU2 et le meilleur du PLU3…

2)     En cas de PA ou de DP de division

Les terrains qui sont situés dans le périmètre d’un lotissement autorisé sous le PLU 2 (par un PA ou par une DP de division) restent soumis au PLU 2 pendant 5 ans. Donc :

👉 pour les DP : tous les PC DELIVRES dans les 5 ans qui suivent la Décision de non opposition à la DP sont délivrés sous le PLU2. Attention : la jurisprudence a ajouté une condition : la vente du lot doit être intervenue préalablement.
👉 pour les PA : tous les PC DELIVRES dans les 5 ans qui suivent l’achèvement des travaux du PA, sont délivrés sous le PLU2.
💡 Comme pour les C.U., il est probablement possible d’opérer un panachage des règles les plus favorables entre les 2 PLU.

En conclusion, le lotissement apparait donc comme un outil certes plus lourd mais bien plus efficace pour conserver provisoirement le régime du PLU2 et éviter celui du PLU3.

Il est encore temps de déposer une DP pour essayer de cristalliser les règles du PLU2…