PLU2 de la MEL
Paul-Guillaume Balaÿ
11/11/2022
PLU2 de la MEL : le tribunal administratif de Lille juge illégaux les « Secteurs paysagers arborés normaux » !
EDIFICES AVOCATS est fier d’avoir obtenu plusieurs victoires dans ses recours contre le PLU2, et notamment d’avoir fait annuler le classement de plusieurs parcelles non bâties en SPA Simple.
Le Tribunal a reconnu que ce classement avait pour effet de ne permettre que des constructions très limitées, de 10m2 maximum !
Il juge donc que ce classement avait pour objet de rendre quasi inconstructibles des parcelles non bâties. Or une telle atteinte au droit de propriété apparaît disproportionnée.
Une partie au moins des classements en SPA sont donc illégaux dès maintenant.
Pour rappel, en cas de dépôt d’un PC sur un SPA, le maire doit s’abstenir d’appliquer cette règle qu’il sait illégale. C’est donc le moment de se dépêcher de déposer une demandes de PC avant le PLU3…
