Urbanisme : ce qui va changer au 1er Janvier 2022

Au moins 3 choses à retenir :

👉 RE 2020 : les demandes de PC DEPOSEES à partir du 1er janvier 2022 seront soumises à la RE 2020.

👉 Fiscalité de l’urbanisme : les modifications du régime de la taxe d’aménagement seront applicables aux autorisations DELIVREES à compter du 1er janvier 2022 (voir les détails dans mon post du 15 janvier 2021

👉 Dématérialisation : la dématérialisation entre en vigueur pour les demandes autorisations d’urbanisme DÉPOSÉES à compter du 1er janvier 2022. En principe c’en est fini des dossier papiers volumineux…