Urbanisme commercial : décret artificialisation des sols

Le décret n° 2022-1312 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié ce vendredi 14 octobre (à retrouver ici ) .

Ce décret précise :

✔️la manière dont il convient d’apprécier l’existence d’une artificialisation des sols. Concrètement, l’opérateur doit rechercher si le projet engendre une augmentation de l’artificialisation sur le terrain d’assiette, par rapport à l’état de ce terrain à la date du 23 août 2021.

✔️le contenu de l’analyse d’impact annexée au dossier d’AEC, notamment en cas d’autorisation nécessitant une dérogation au principe d’interdiction de toute nouvelle surface commerciale artificialisante.

✔️ les modalités de compensation permettant l’obtention d’une telle dérogation. En pratique, la compensation se traduit par la désartificialisation d’un foncier équivalent situé à proximité immédiate du projet, et en priorité au sein d’une zone de renaturation préférentielle identifiée dans les OAP du PLU ou le DOO du SCOT.

✔️ les modalités de délivrance de l’avis conforme du Préfet, en cas de demande de dérogation.

✔️ les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de “revoyure”, qui permet au demandeur ayant fait l’objet d’un refus ou d’un avis défavorable de la CNAC, de ressaisir celle-ci directement.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022.

Avec l’entrée en vigueur de ce dispositif issu de la loi « Climat et résilience », la nécessité pour les porteurs de projets de développer des opérations sur des fonciers d’ores et déjà imperméabilisés est donc plus que jamais d’actualité !