URBANISME : de quoi je me mêle !

Certaines collectivités ont tendance à s’immiscer dans des opérations purement privées ! C’est une dérive préoccupante.

Les exemples sont nombreux. Je vous partage celui tout récent d’un appel à projets lancé par une Collectivité sur un terrain purement privé !

Il s’agit donc de retenir un aménageur, sans respecter les procédures de concession d’aménagement et le code de la commande publique.
Et il s’agit aussi de fixer, au travers d’un cahier des charges, des règles d’aménagement non prévues au PLU et sans respecter les procédures du Code de l’Urbanisme.

Tout ceci ne repose sur aucun texte et me semble donc illégal et préoccupant.

👉En effet la collectivité fait ainsi pression sur le propriétaire pour qu’il cède ses parcelles à l’aménageur « officiel » et elle dissuade les autres aménageurs d’intervenir sur le site.

👉Cette sélection, sans procédure légale, de l’opérateur officiellement adoubé par la collectivité pour « travailler » un terrain purement privé nuit aux autres opérateurs et porte atteinte à la liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie.

👉Elle porte aussi atteinte au droit de propriété puisque le propriétaire voit la collectivité organiser le sort de son terrain en dehors de tout cadre légal, et “s’arranger” à son insu avec un opérateur qui lui est, de fait, imposé. De surcroit, elle impose des contraintes non prévues au PLU (et donc élaborées sans les garanties prévues par le Code de l’urbanisme), qui impactent le bilan de l’opération et donc le prix d’achat du terrain…

👉Enfin, on ajoute des procédures administratives là ou devrait régner la liberté, encadrée par les règles d’urbanisme.

Moi, ça me choque, pas vous ?