URBANISME : Élargissement du champ du permis de construire Modificatif !
Paul-Guillaume Balaÿ
11/08/2022
Jusqu’alors, un permis de construire modificatif ne pouvait en principe apporter de modifications substantielles au permis de construire initial.
Les formules employées par les juges variaient : pas de bouleversement de l’économie générale du projet, pas de remise en cause de la conception générale, etc…
Mais le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt, ce 26 juillet 2022, qui élargit considérablement le champ du PCM puisqu’il juge désormais que la seule limite à l’obtention d’un PCM avant l’achèvement de la construction est de ne pas changer LA NATURE même du projet.
L’élargissement est conséquent et laisse donc désormais de larges marges de manœuvre pour modifier un projet en modifiant l’implantation, le gabarit ou l’aspect des constructions, meme dans des proportions importantes.
L’enjeu de la distinction PC/PCM n’est pas anodin car, en cas de recours, ce dernier ne porte que sur la modification elle même. Le PC initial reste préservé. Le délai d’instruction peut également être plus bref.
Cette jurisprudence rejoint la position déjà exprimée par le conseil d’Etat à propos des PC de régularisation, dans un avis de 2020 qui autorisait à régulariser presque tout pourvu que le Pc ne change pas la nature du projet.
