URBANISME : les petits cadeaux fiscaux du nouvel an ! (post n°3/3)
Paul-Guillaume Balaÿ
01/02/2021
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
En effet, le taux de la taxe d’aménagement est plafonné à 5% sauf en cas de « taxe majorée », dont le taux peut alors atteindre jusqu’à … 20 % !
Mais la majoration n’est possible que, dans certains secteurs et sous des conditions très strictes : notamment les collectivités doivent justifier précisément la majoration par rapport au coût des investissements en voirie et réseaux nécessaires dans la zone.
Eh bien, sans entrer dans les détails, cette justification sera considérablement allégée à compter du 1er janvier 2022 !
? Les communes (ou intercommunalités) risquent donc de faire un usage plus large et surtout plus lourd de la majoration de taxe d’aménagement… l’impact financier peut être considérable.
A surveiller à partir de la fin d’année ?